Mentions Légales

 1) Politique de confidentialité :

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement.

Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable de traitement, à l’adresse suivante : eric.jardon@huissier-justice.fr

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

2) Médiateur de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 rue Saint-Jean à 75017 PARIS 

01.89.47.00.14 – mail : cm2c@cm2c.net

 Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante :

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

 

3) Politique d’utilisation des données personnelles :

 

ARTICLE 1. OBJET

La présente politique d’utilisation des données a pour objet d’exposer de manière claire et transparente la façon dont Me Eric JARDON, en tant que responsable des traitements, recueille, enregistre, conserve et communique les données personnelles des personnes physiques avec lesquelles il est amené à interagir dans le cadre de son activité, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment :

• Le Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») ;
  • La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ;
  • Le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La présente politique peut être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, et au regard de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL »).

 

ARTICLE 2. PÉRIMETRE

La présente Politique de protection des données à caractère personnel s’applique à tous les prospects, clients et / ou partenaires et fournisseurs de l’Etude de Me Eric JARDON.

 

ARTICLE 3. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNÉES

Le délégué à la protection des données de l’Etude de Me JARDON est :

Chambre Nationale des Commissaires de Justice
Service du Délégué à la Protection des Données
44 Rue de Douai 75009 PARIS

 

ARTICLE 4. RÉFÉRENT A LA PROTECTION DES DONNÉES

L’Etude de Me Eric JARDON a nommé un référent à la protection des données ci-après le « Référent » comme point de contact avec toute personnes concernées par le traitement de ses données personnelles par L’Etude de Me Eric JARDON.
Le Référent peut être contacté par mail à l’adresse suivante : eric.jardon@huissier-justice.fr

 

ARTICLE 5. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES

Les « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible d’identifier directement (par ex., un nom, prénom) ou indirectement (par ex., par le biais de données pseudonymisées tel qu’un identifiant unique) une personne physique.

Les données à caractère personnel incluent des informations telles que des adresses postales / de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, des informations professionnelles et des données financières.

L’Etude de Me Eric JARDON veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre et à l’objectif poursuivi.

Les données collectées par l’Etude de Me Eric JARDON le sont, selon les cas :

• directement auprès du prospect ou du client sur son site internet, de RDV physique ou de communication téléphonique ou électronique (mail) ;
• par l’intermédiaire des formulaires de collecte remplis par la personne concernée sur le site internet de l’Etude de Me Eric JARDON (https://jardon-huissier.fr);
• le cas échéant, par l’intermédiaire de sites institutionnels
• par l’intermédiaire de ses clients et partenaires

l’Etude de Me Eric JARDON indique à la personne concernée sur le formulaire de collecte les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant : « * ».

A défaut de réponse de la part de la personne concernées sur les champs mentionnés comme obligatoires, cette dernière ne peut bénéficier des services fournis par l’Etude de Me Eric JARDON.

Conformément à la Réglementation en vigueur, chaque traitement de données mis en œuvre par l’Etude de Me Eric JARDON a pour base juridique, un ou plusieurs des fondements suivants (voir article 10) :

• Le consentement de la Personne concernée ;
  • L’exécution d’une convention ;
  • Le respect d’une obligation légale imposant le traitement de données ;
  • L’intérêt légitime de l’Etude de Me Eric JARDON, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de ses services.

 

ARTICLE 6. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Destinataires internes à l’Etude

Les données à caractère personnel font l’objet d’une communication au sein de l’Etude afin de se conformer à ses obligations légales, d’empêcher la fraude et / ou de sécuriser ses services, améliorer ses services ou après avoir obtenu le consentement de la personne concernée.

En interne, les destinataires des données sont les huissiers de Justice, les clercs et employés administratifs.

Destinataires externes à l’Etude

L’Etude ne communique pas ni ne vend les données personnelles de ses clients, y compris à des fins de prospection commerciale.

En revanche, les données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement au nom et pour le compte de l’Etude de Me Eric JARDON par des prestataires de services de confiance.

Dans cette hypothèse, l’Etude de Me Eric JARDON s’assure que tous les prestataires avec lesquels l’Etude travaille préservent la confidentialité et la sécurité des données et présentent les garanties suffisantes en matière de protection des données, en particulier s’agissant de leur confidentialité et de leur sécurité.

 

ARTICLE 7. DURÉE DE CONSERVATION

l’Etude de Me Eric JARDON conserve les données des Personnes concernées pendant le seul temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi au moment de la collecte et dans le respect de la Réglementation en vigueur.

S’agissant des cookies il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de douze (12) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du site internet de l’Etude de Me Eric JARDON et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de douze (12) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées. (Pour plus de détails, consultez notre Charte de gestion des cookies)

 

ARTICLE 8 : DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus) ;
  • Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite;
  • Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) ;
  • Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;
  • Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus) ;
  • Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD) ;
  • Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Pour plus d’informations sur ses droits, la Personne concernée peut consulter le site de la CNIL. « CNIL.FR »

 

ARTICLE 9 : SECURITE DES DONNÉES PERSONNELLES

l’Etude de Me Eric JARDON détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement de données à caractère personnel pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.

Liens hypertextes et cookies :

La navigation sur le site de l’Etude de Me Eric JARDON est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.