Tarifs des Commissaires de Justice

1) Actes dits « tarifés »

Le tarif des actes entrant dans le monopole des Commissaires de Justice est réglementé et fixé par les articles A.444-10 et suivants du Code de Commerce. Il est le même chez tous les Commissaires de Justice de France métropolitaine.

Comment se répartit la charge des frais et honoraires en cas de recouvrement forcé de sommes d’argent?

En matière de recouvrement forcé, le principe est que les frais engagés pour recouvrer une condamnation sont à la charge du débiteur. Toutefois en cas d’insolvabilité de ce dernier, les frais engagés devront être supportés par le créancier.

En cas de recouvrement de sommes d’argent, des honoraires (en plus des coûts d’acte) sont dus au Commissaire de Justice. Ils sont répartis entre le débiteur et le créancier (respectivement les articles A.444-31 et A.444-32 du Code de Commerce).

• Le droit proportionnel défini par l’Article A.444-31 du Code de Commerce est à la charge du débiteur lorsqu’il est condamné en vertu d’une décision de justice, ou titre exécutoire.
• Le droit proportionnel défini par l’Article A.444-32 du Code de Commerce est à la charge du créancier lorsque le Commissaire de Justice recouvre ou encaisse, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, y compris sans décision de justice ou titre exécutoire, ou si le règlement est intervenu directement entre le débiteur et le créancier. Ce droit visé à l’Article A444-32 du Code de Commerce n’est pas dû :

  • Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l’article L 111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

  • Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou une créance alimentaire.

  Pour calculer le coût de ce droit, vous pouvez contacter notre étude.

Les droits prévus aux articles A444-31 et A444-32 du Code de Commerce sont soumis à la TVA.

2) Actes dits « libres »

Les honoraires des actes hors-monopole des Commissaires de Justice est libre.

Vous pouvez nous contacter afin d’obtenir un devis ou tous renseignements sur un tarif.