Maître Eric JARDON

Huissier de Justice

11 Bld Saint-Pierre
68002 COLMAR

Tél : 03.89.41.32.60
Fax : 03.89.24.07.78

Mail : eric.jardon@orange.fr



Tarifs des Huissiers de Justice


Généralités

Les huissiers de justice peuvent percevoir, séparément ou simultanément, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres.

L'article 10 du Décret n°96-1080 du 23 décembre 1996 modifié par le décret n°2001-212 de Mars 2001 et le décret n°2001-373 du 27 avril 2001 dit :

"Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de la procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux base ni supérieur à 1000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvres au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens."

Il est fixé selon les tranches suivantes à compter du 1er janvier 2002 :

12 % jusqu'à 125 euros

11 % au - delà de 125 et jusqu'à 610 euros

10.5 % au - delà de 610 et jusqu'à 1525 euros

4 % au - delà de 1525 euros

Que faut - il en retenir ?

Tout simplement que les honoraires sur les encaissements sont dégressifs contrairement aux sociétés de recouvrement. De plus, le taux est plafonné à 4 % pour toutes créances au dessus de 1525 euros.

Enfin un élément important est à retenir. L'huissier de justice ne vous fera pas payer d'honoraires en cas d'échec dans le recouvrement. Seul les frais de procédure resteront à votre charge.